Vous souhaitez créer votre propre entreprise et pratiquer en tant qu’artisan ? Pour déclarer officiellement votre activité, vous devez vous inscrire dans le répertoire des métiers. Cette procédure est obligatoire et doit être effectuée dans des conditions spécifiques. Comment inscrire votre micro-entreprise dans l’annuaire des entreprises ? Combien cela coûte-t-il exactement ?
Qu’est-ce que le répertoire des métiers ?
Réglementé par la loi 96-603 du 5 juillet 1996, le registre des métiers (RM) est un registre public . Il répertorie tous les artisans ayant une activité professionnelle indépendante, qu’il s’agisse de personnes physiques (telles que les auto-entrepreneurs) ou de personnes morales (entreprises).
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Petite précision, ce registre ne concerne que les entreprises artisanales de moins de 10 salariés au moment de leur inscription.
À titre de comparaison, le répertoire commercial est l’équivalent du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.
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👩💻 Bon à savoir
Le répertoire des métiers est géré par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) au niveau national et par les Chambres de métiers et d’artisanat (CMA) au niveau départemental.
Quels sont les micro-entrepreneurs concernés par l’inscription dans le répertoire des métiers ?
Parce que tous les micro-entrepreneurs n’en dépendent pas !
Conditions cumulatives pour le micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous inscrire dans le répertoire des métiers si :
- Vous réalisez, sur une base principale ou secondaire, une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services indépendante.
- Et si vous en employez moins de 10 employés (ce qui est probablement votre cas !).
Les activités concernées par l’inscription dans l’annuaire des entreprises
Vous l’avez compris, vous ne vous inquiétez que si votre activité est artisanale. C’est le décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale qui énumère les professions concernées. Ces derniers sont divisés en quatre grandes catégories :
- Métiers de l’alimentation : boulanger, pâtissier, boucher, poissonnier, etc.
- Métiers du bâtiment : plombier, menuisier, électricien, maçon, etc.
- Métiers liés à la fabrication et à la réparation de produits : bijoux, meubles, textiles, matériel informatique,etc.
- Artisanat de service : coiffeur, blanchisseur, photographie, toiletteur d’animaux, prothésiste d’ongles, fleuriste, etc.
Le moyen le plus simple pour vous ? Consultez la liste des activités artisanales sur le site Web de l’AMC. Si votre profession est là, alors vous devez vous inscrire au RM.
✍️ Avez-vous le statut de marchand d’artisanat double ?
En plus de vous inscrire dans le répertoire commercial, vous devrez également vous inscrire au registre des entreprises et des entreprises (RCS).
Les étapes à suivre pour terminer votre inscription dans le répertoire des métiers
Vous réalisez une activité artisanale dans une micro-entreprise ? Pour effectuer votre inscription, contactez le Business Formality Center (CFE) dont vous dépendez, c’est-à-dire le CMA de votre région. Attention, un seul cas particulier : si vous vivez en Alsace-Moselle, vous devrez contacter le registre des entreprises.
Voici les étapes à suivre pour vous inscrire dans le répertoire des métiers.
Étape 1 : Contactez le CMA
Trois options s’offrent à vous pour compléter votre inscription dans le répertoire des métiers :
- Do Ceci en ligne sur le site officiel guichet-entreprises.fr ;
- Déplacez-vous directement dans votre CMA ;
Officiellement, vous avez jusqu’à un mois avant le début de votre activité pour envoyer votre demande d’inscription. Néanmoins, vous pourriez bénéficier de temps supplémentaire si vous en informez le président de l’AMC dont vous comptez. Dans ce cas, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez jusqu’à la veille du début de votre activité pour le faire.
📣 Bon à savoir
Pour vous inscrire dans le répertoire des métiers, vous ne devez pas être soumis à une interdiction d’exercer votre activité professionnelle.
Étape 2 : Rassemblez les documents justificatifs
Lorsque vous faites une demande d’inscription dans le répertoire des métiers, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives, y compris une copie de votre dossier national carte d’identité. La liste de ces documents varie en fonction de votre situation.
Si vous êtes engagé dans une activité artisanale réglementée, vous devrez également transmettre :
- soit une copie de votre diplôme (CAP, BEP ou titre équivalent approuvé ou enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles) ;
- soit une licence d’exercice ;
- soit un document prouvant votre expérience professionnelle d’au moins trois ans dans ce domaine.
C’est l’AMC qui sera responsable de la transmission de ces documents aux organisations bénéficiaires. Vous n’êtes pas obligé de faire autre chose !
Étape 3 : Attendez la notification de décision
Une fois que l’AMC a reçu votre demande, demandez-lui de vous envoyer un reçu avec la mention « en attente d’enregistrement ». Ce document vous permettra de faciliter vos démarches avec d’autres organisations et pour commencer votre activité en toute sérénité !
Soyez patient, car le délai de notification d’une décision varie d’une CMA à l’autre. Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois suivant la réception de votre dossier complet, considérez que votre inscription au registre des métiers est acceptée.
Une fois que l’AMC aura traité votre dossier, il vous attribuera un numéro d’identification et vous recevrez une carte d’identité.
Étape 4 : Demandez un extrait D1
L’extrait D1 est simplement le document prouvant l’enregistrement officiel de votre entreprise indépendante. Adresse du siège social, numéro de SIREN ou description de votre activité, ce document résume les informations essentielles de votre structure. C’est l’équivalent de l’extrait de Kbis pour les commerçants.
L’extrait D1 vous servira dans plusieurs situations : location de locaux, ouverture d’un compte bancaire professionnel, etc.
Si vous ne le recevez pas automatiquement, postulez l’AMC dont vous dépendez. C’est gratuit !
Étape 5 : Cas particulier des artisans nomades
Vous souhaitez exercer votre activité en dehors de la commune de votre établissement ? Envisagez-vous de participer à des halls, des marchés ou des foires ?
En tant que micro-entrepreneur artisan, vous devez faire une déclaration préalable d’activité non sédentaire et demander une carte d’artisan ambulant. Ce dernier coûte 30 € et devra être renouvelé tous les 4 ans.
En attendant de recevoir la carte finale, demandez un certificat temporaire afin de pouvoir réaliser votre activité ! Ce document est valable pour 1 mois.
Qu’en est-il du stage de préparation à l’installation ?
Jusqu’en 2019, toutes les personnes inscrites au registre des métiers (y compris les artisans indépendants) devaient suivre le cours de préparation à l’installation. Il a été organisé par la CMA.
La loi PACTE a supprimé cette obligation. En revanche, vous pouvez toujours participer à ce stage sur une base volontaire. Le prix du SPI a été fixé à 194 € et peut être financé par une aide. Renseignez-vous directement avec votre chambre sur l’artisanat et l’artisanat !
Frais d’inscription dans le répertoire des métiers : combien cela coûte-t-il ?
Bonne nouvelle, l’inscription dans le répertoire des métiers est entièrement gratuite pour les auto-entrepreneurs !
Néanmoins, vous devrez payer des frais de chambre consulaire. Il comprend un frais et un droit supplémentaire aux contributions immobilières commerciales (CFE). Cette taxe, payable par toutes les entreprises inscrites au registre des entreprises, permet de financer le bon fonctionnement de la CMA.
Notez que depuis 2015, les micro-entrepreneurs ne sont plus exemptés de cette taxe. Toutefois, une méthode de calcul spécifique est appliquée pour ce statut particulier. Vous serez donc imposé au prorata de votre chiffre d’affaires et vous paierez cet impôt en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.
Pour vous donner une idée plus précise du coût, voici un résumé du taux d’imposition des micro-entrepreneurs artisanaux :
-
- Fourniture de services artisanaux = 0,48 % du chiffre d’affaires prélevé*
- Achat revente par un artisan = 0,22 % du chiffre d’affaires prélevé**
- Artisans double immatriculation CCI-CMA = 0,007 % du chiffre d’affaires prélevé
* 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
📌 Soyez vigilant
Vous travaillez en tant qu’artisan micro-entrepreneur et n’êtes toujours pas inscrit au registre des métiers ? Attention aux conséquences ! Vous risquez une amende forfaitaire de 7500 € et une sanction pénale. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CMA ou contactez-nous.
Annuaire des entreprises et changements d’activité
Ma situation d’artisan auto-entrepreneur a changé : que dois-je faire ?
Vous souhaitez placer votre micro-entreprise ailleurs ? Vous changez votre activité artisanale ? Voulez-vous ajouter un conjoint collaborateur ? Vous devez communiquer à votre CMA tout changement concernant votre activité en tant qu’artisan indépendant. La date limite est d’un mois.
Je cesse temporairement mon activité de micro-entreprise : que va-t-il se passer ?
En cas de cessation temporaire de votre activité en tant que travailleur indépendant, vous continuerez d’être inscrit dans le répertoire des métiers pendant une période maximale d’un an.
Vous prenez un congé parental ? Vous pouvez ensuite renouveler cette inscription dans la limite de 3 ans.
Dans tous les cas, informez votre CMA de ces changements. Pour prouver la suppression de votre micro-entreprise de l’annuaire des entreprises, demandez un extrait D2.