Il serait judicieux de confier ses travaux de construction et de rénovation à des professionnels du bâtiment. Si vous avez vraiment contacté un professionnel, vous pourrez profiter de la garantie décennale. Pour ces professionnels, la souscription à cette assurance est-elle obligatoire ? On fait le point dans cet article.
L’obligation de la décennale, pourquoi ?
La responsabilité décennale est une garantie qui protège le maître d’ouvrage ou plus précisément le client pour les dommages qui peuvent menacer la solidité ou l’usage de la construction ou de la rénovation après la réception des travaux. Comme son nom l’indique, cette garantie est valable sur dix ans. Même si elle est toujours présentée comme une protection pour le client, elle constitue aussi une protection pour le professionnel. En cas de dommages, c’est l’assurance qui entrera en jeu.
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Cette assurance décennale est devenue obligatoire depuis 1978. Cette obligation est soulignée par l’article 1792 du Code Civil. Dans cet article, on peut lire qu’elle concerne tous les professionnels du BTP intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation. Quand on dit « tous », c’est bien « tous » et ce, peu importe le statut juridique du professionnel. Ceci dit, les auto-entrepreneurs doivent se plier à cette obligation.
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Les professionnels concernés et non-concernés par l’obligation
Si on traduit plus clairement l’article 1792 du Code Civil, tous les corps de métiers du bâtiment sont soumis à cette obligation. Ceci dit, sont concernés :
- Les métiers du gros œuvre comme le charpentier, le maçon et le couvreur. Ils sont en première ligne sur les chantiers de constructions et cette assurance leur couvrira des éventuelles malfaçons,
- Les métiers de l’étude et du conseil. Certes, on ne retrouvera pas forcément l’ingénieur-conseil ou l’architecte poser des briques sur le chantier, mais ils doivent également avoir cette assurance décennale. Leur responsabilité professionnelle peut être engagée en cas de mauvaise conception,
- Les métiers du second œuvre et de l’aménagement. Le serrurier, même si son travail semble minime, doit avoir cette assurance.
Seul le peintre-décorateur qui travaille en intérieur n’est pas concerné par cette obligation d’assurance décennale. Les professionnels qui font des travaux à objectif esthétique ne sont pas concernés. C’est donc le cas du décorateur d’intérieur. Si vous avez engagé un peintre pour les travaux d’intérieur et d’extérieur, il doit présenter une attestation d’assurance.
Parfois, on peut croire que les sous-traitants ne sont pas concernés par cette obligation de par le fait qu’il n’intervient pas directement auprès du client. Cependant, l’entrepreneur qui l’engage exigera cette assurance pour pouvoir se protéger lui aussi. Ainsi, en cas de dommage, il pourra faire jouer cette assurance et non subir seul toutes les charges liées à la réparation.
Vous, client, avez le droit de demander au professionnel que vous avez engagé de présenter une attestation d’assurance. Il devra vous le fournir avant le début du chantier. Pour le professionnel, le défaut d’assurance peut l’exposer à une lourde amende et à une peine de prison. En cas de dommages aussi, il aura l’entière responsabilité des réparations.