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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACS ?

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L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est en réalité une aide financière. Il s’agit d’une aide pour les personnes modestes ainsi que pour les personnes qui disposent de faibles revenus. Elle leur permet de pouvoir payer leur complémentaire santé. Cette aide est accordée après formulation de demande. Mais avant de bénéficier de l’ACS, plusieurs importantes conditions doivent être respectées. Dans la suite de cette rédaction, vous pouvez en découvrir davantage.

Conditions de résidence

L’une des conditions permettant de bénéficier de l’Aide Complémentaire est en rapport avec la résidence. Toute personne désirant obtenir cette aide doit résider sur le territoire Français. Il est donc obligatoire de présenter lors de la demande, le document prouvant la présence et la stabilité sur le sol français. Et ceci depuis au moins 03 mois. Il existe également bon nombre de pièces pouvant servir de justificatif comme par exemple les pièces d’identité française. La  condition de résidence est obligatoire quelque soit le contexte.

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Pour les personnes appartenant par exemple à certains pays de l’UE, le justificatif de résidence est aussi obligatoire. Lors de la demande, celles-ci doivent nécessairement fournir les pièces d’identités de leur pays ainsi que quelques autres éléments prouvant ainsi leur stabilité sur le territoire. Dans ce cas ci, les documents justificatifs qui peuvent être utilisés sont par exemple le titre de séjour ou un simple contrat de travail aussi. Noter que même pour les personnes n’appartenant pas à l’un des pays de l’UE, la condition de résidence est encore plus obligatoire.

Pour les personnes ne se trouvant pas dans l’UE et n’ayant pas la possibilité de prouver leur stabilité sur le territoire, elles ne peuvent pas bénéficier de l’ACS. Mais celles-ci sont toutefois en mesure de bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME). L’AME concerne en réalité les étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière mais dont le plafond de ressource est le même que celui de l’ACS.

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Cependant, il y a une certaine tranche d’individu dont la durée  de régularité de 3 mois n’est pas totalement obligatoire. Pour des personnes étant des réfugiées, ou encore celles ayant fait des réalisations pour le compte national et n’ayant obtenue aucune reconnaissance peuvent faire leur demande. Sans forcément respecté la stabilité sur le territoire durant les trois mois. Egalement, cette condition de trois mois ne s’applique pas aux personnes âgées, et/ou atteint d’infirmité.

Respectez le plafond annuel de ressources

Pour bénéficier de l’ACS, il est obligatoire que cette condition soit respectée. Cette condition concerne les ressources utilisées durant les 12 mois précédant la demande. La demande pourrait être concédée que lorsque le demandeur n’utilise pas des ressources qui excèdent  le plafond annuel de l’ACS. Le revenu annuel du demandeur qui  est pris en compte ici. La plupart du temps, il s’agit soit des allocations de chômage par exemple ainsi que des salaires, etc.

Généralement, le plafond annuel de ressources s’applique selon un critère important. Il s’agit du nombre de personnes dans le foyer. Et donc, dans le cas où il s’agit d’un couple ayant un enfant, le plafond annuel ACS à ne pas excéder est de 21 751 euros. Pour une personne n’ayant pas de foyer (femme et enfant) et vivant seule, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 12 084 euros.

C’est surtout lorsque cette personne est située dans la métropole. Comme déjà dit un peu plus haut, pour bénéficier de l’ACS les plafonds de ressources annuels ne doivent pas être dépassé. Dans le cas contraire, l’aide ne sera pas octroyée.

Les démarches pour la demande de l’ACS

Lorsque toutes les conditions sont respectées, faire la demande de l’ACS est assez simple. Mais il faut nécessairement suivre plusieurs importantes étapes. Tout d’abord, le formulaire CMU doit être rempli. Généralement, ce formulaire peut être retrouvé au niveau de l’Assurance Maladie Obligatoire par exemple. Le dit formulaire devra ensuite être renvoyé vers la même assurance. Il faut préciser que celui-ci doit obligatoirement être accompagné de tous les éléments justificatifs.

La plupart du temps, l’assurance pourrait donner une suite à l’envoie de votre formulaire que deux mois plus tard. Celle-ci pourra ensuite vous adressez une attestation-chèque ainsi qu’une attestation de tiers payant. Et ceci, uniquement dans le cas où la demande est acceptée. Il faut ensuite envoyer cette attestation  à une mutuelle dans l’intervalle de six mois maximum. Il s’agit plus précisément de la mutuelle MGC.

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